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Conditions générales de vente

I – CONDITIONS DE VENTE

COMMANDES
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.
Les commandes qui nous ont été adressées directement par le client ou qui sont transmises par nos agents ou représentants, ne lient notre société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle.
Les commandes acceptées par notre société dans les conditions ci-dessus fixées ne peuvent plus faire l’objet postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de notre société.
Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toute modification ou amélioration qu’elle jugera utile, en raison de l’évolution technique, sans que cela ne puisse justifier de la part du client une annulation de commande, sauf si ces modifications ou améliorations affectent les caractéristiques essentielles des produits.
Enfin, notre société se réserve le droit à tout moment de supprimer, pour des raisons techniques, un ou des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux.
Si un produit commandé par le client venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait annulée de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés dans les meilleurs délais.

LIVRAISONS
Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur tout document émanant, soit du client, soit de notre société, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Tout dépassement des délais de livraison, ne pourra donner lieu au versement par notre société au client d’aucune pénalité de retard, indemnité, ou dommage et intérêt d’aucune sorte et ne pourra en aucun cas justifier
l’annulation de la commande ou le refus de livraison des produits.
Les délais de livraison indiqués sur tout document contractuel, s’entendent, sauf disposition contraire convenue par notre société, pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de notre société et ce quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport.
Sauf dispositions contraires convenues par notre société, la livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct par le client, soit par livraison chez le client par nos soins, soit par délivrance des produits dans les locaux de notre société à un transporteur mandaté par le client.
Le client devra impérativement vérifier, lors de la livraison des produits, le nombre, la conformité et l’état de ceux-ci.
En cas de défaut de conformité, de détérioration ou de manquant, toute réclamation, pour être valable, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.
Passé ce délai de huit (8) jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé, en qualité et en nombre, et aucune réclamation ne sera plus admise par notre société qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité, la détérioration ou le nombre des produits livrés.
En cas de réclamation, le client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, des détériorations ou des manquants constatés.
Si, après contrôle par notre société, la réclamation du client s’avère fondée, notre société s’engage à remplacer gratuitement les produits non conformes ou détériorés, et à fournir les produits manquants ou, exceptionnellement, en cas d’impossibilité de remplacement, à rembourser au client les produits non conformes, détériorés ou manquants.
Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu, au profit du client, au paiement de quelque frais, pénalité, indemnité ou dommage et intérêt de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Toute réclamation effectuée par le client, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas l’obligation de paiement par le client des produits conformes livrés.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des produits livrés, jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix, des frais et des accessoires.
En cas de défaut de paiement du prix huit (8) jours après une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au client et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société qui pourra alors demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client seront réputés irréfragablement être les produits impayés.
Les frais entraînés par la reprise des produits, seront à la charge du client.
Le client qui a la garde des produits non intégralement payés, s’engagent à les conserver en parfait état et à faire connaître à notre société le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés et s’interdit de consentir quelque droit que ce soit sur ceux-ci.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits non intégralement payés, le client devra impérativement en informer notre société dans les plus brefs délais, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
En cas de revente des produits avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage à la première demande de notre société, soit à lui céder tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres clients, soit à procéder au paiement immédiat des sommes lui restant dues.

RESPONSABILITÉ
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine, étant précisé que préalablement à la passation de ses commandes, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de notre société, sur les caractéristiques essentielles des produits commandés.
Dans la mesure où notre société n’est qu’un acheteur revendeur de produits, sa responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état, dans leur emballage d’origine des produits garantis par le fabricant.
En conséquence, la garantie de notre société ne peut en aucun cas excéder la garantie du fabricant, telle que celle-ci peut apparaître sur les produits, sur les documents de garantie accompagnant les produits ou dans les documents commerciaux ou techniques du fabricant.
Si le client estimait que les produits livrés par notre société, étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser notre société, sans délai à compter de la découverte de ces défauts ou de ces vices, par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra en outre permettre à notre société de procéder à la constatation des défauts ou des vices allégués.
En tout état de cause, si après ces constatations les défauts ou les vices sont avérés, notre société ne pourra être tenue qu’au remplacement gratuit des produits entachés de défauts ou de vices, ou en cas d’impossibilité de remplacement, au remboursement de ces produits.
Notre société ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client, pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit, et à aucun paiement de quelque frais, pénalité, ou indemnité que ce soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
Si le client souhaitait obtenir de telles indemnités, pénalités ou dommages et intérêts, il devra agir contre le fabricant des produits entachés de défauts ou de vices.
En outre, il est expressément précisé que notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si les défauts ou les vices entachant les produits, proviennent :

  • d’une utilisation des produits, non conforme aux notices d’utilisation, le client demeurant entièrement responsable de l’utilisation des produits,
  • d’une modification ou d’une adjonction réalisée sur les produits sans notre autorisation expresse et écrite,
  • de contrainte extérieure telle qu’incendie, inondation ou plus généralement tout autre cas fortuit ou de force majeure,
  • d’une utilisation des produits à des usages autres que ceux auxquels ils sont destinés,
  • d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une faute du client.

FORCE MAJEURE
Notre société peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s’il survient des cas fortuits ou de force majeure, empêchant ou retardant la livraison des produits ou de certains de leurs éléments.
Sont considérés notamment comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels ou d’outillages, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de notre société ou chez nos fournisseurs, et plus généralement toute cause échappant au contrôle de notre société. En cas de survenance d’un cas de force majeure, notre société s’engage à prévenir, dans les meilleurs délais, le client, par écrit.

DISPOSITIONS DIVERSES
Notre société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la livraison des clients qui ne respecteraient pas, à l’égard des produits vendus, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et notamment celles concernant la revente à perte et la traçabilité.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir renonciation pour notre société à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses et conditions.

JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare sera seul compétent pour toutes les contestations et pour toutes les procédures liées à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à toutes les ventes des produits de notre société, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.

ÉLECTION DE DOMICILE
Notre société élit domicile à son siège social sis 211, Route de Champanard à 69220 SAINT JEAN D’ARDIERES (France).Toute correspondance concernant les ventes réalisées par notre société, devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour lui être opposable.

 

II – BARÈMES ET PRIX UNITAIRES

Les barèmes et prix unitaires des produits vendus par notre société, sont communicables sur simple demande écrit du client. Les prix figurant sur les tarifs, catalogue ou tout autre document émis par notre société, s’entendent, sauf disposition contraire convenue par elle, hors tout escompte et toute réduction de prix, immédiate ou différée, pour des produits emballés, livrés au client dans les locaux de notre société.
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, ou tout autre document émis par notre société, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée.
Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits, étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
Toutefois, et par exception, notre société se réserve le droit de modifier le prix de ses produits, entre la date de réception de la commande et la date de livraison, en cas de variation du prix de ces produits dans les tarifs du fabricant, de plus de 10 %.
Les prix s’entendent pour le nombre des produits indiqués dans la commande.
Toute variation de la quantité des produits commandés postérieurement à la commande, quand bien même elle aurait été acceptée par notre société, l’autorisera à modifier le prix de facturation, le prix facturé étant alors déterminé en fonction des conditions tarifaires pouvant être octroyées au client à la date de modification de la commande compte tenu des modifications par lui opérées.

 

III – RÉDUCTION DE PRIX ET REMISES

Les prix des produits vendus par notre société, peuvent faire l’objet de réduction de prix immédiate ou différée en fonction des volumes achetés, des services non détachables de l’opération de vente rendus par le client à notre société, de l’activité du client et/ou de sa situation sur le marché, selon les conditions précisées dans les grilles de remises établies par notre société, qui sont communicables au client sur simple demande écrite de sa part.

 

IV– CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

La livraison des produits dans les locaux de notre société, déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par virement, chèque, lettre de change acceptée, ou tout autre moyen de paiement légalement admis, les paiements devant être effectués à l’adresse de notre siège social, telle qu’elle figure sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires, sont effectués aux risques et périls du client. Sauf disposition contraire convenue entre notre société et le client, le paiement des produits vendus par notre société, s’effectue net et sans escompte à 30 jours à compter de la date de la facture. Toutefois, le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires du client ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
En cas de risque d’insolvabilité du client, notre société se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, notre société pourra refuser la commande ou suspendre ou résilier celle-ci.

ESCOMPTE
Sauf disposition contraire convenue entre notre société et le client, aucun escompte pour paiement anticipé par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture ne pourra être consenti.

COMPENSATION
Le client s’interdit de procéder au paiement des produits vendus par notre société, par compensation avec toute somme qui pourrait éventuellement être due par notre société au client. Le paiement par compensation sera considéré comme un défaut de paiement. Le client s’engage à procéder au paiement des factures de notre société à la date d’échéance figurant sur celles-ci.

PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou du délai figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Le taux des pénalités de retard pratiqué par notre société sera basé sur le taux BCE, celui en vigueur à la date d’échéance. Le montant annuel de ces pénalités de retard sera égal à [(taux BCE+8) x (nombre de jours de retard / 360)]. L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à notre société. Tout mois commencé sera intégralement dû. Notre société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers notre société, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, notre société se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par le client à notre société, deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera notre société à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte. Le non paiement des factures par le client dans les délais figurant sur celles-ci, entraînera la perte de toutes les réductions de prix immédiates ou différées accordées par notre société et non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement. Toute réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par notre société, ne lui permet, sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.