Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.
Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
“ Sacs en matières plastiques à usage unique ” : les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;
